Ch.4 EU Agencies Article
Question
Sous quel article les actes des agences produisant des effets juridiques peuvent-ils être contestés devant la CJUE ?
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Réponse
Article 263 TFUE (recours en annulation).
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Non-contractual liability arises under Arts 268 & 340 TFEU. Reg. 1049/2001 governs access to documents.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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