Data Act : droit de l’utilisateur aux données du produit

Le Data Act confère aux utilisateurs de produits connectés, tels que les thermostats intelligents, les dispositifs portables de suivi de l’activité physique ou les voitures connectées, un nouveau droit leur permettant d’accéder aux données générées par leur appareil et de les partager avec des tiers, comme des ateliers de réparation ou des sociétés d’analyse. Il ne s’agit pas des données à caractère personnel relevant du GDPR ; ce droit couvre la télémétrie des machines, les journaux d’utilisation et les indicateurs de performance, qui sont souvent des données à caractère non personnel. Par exemple, les données de diagnostic du moteur d’un tracteur ou les relevés de consommation d’énergie d’un compteur intelligent relèvent de ce cadre, contrairement à votre nom ou à votre adresse électronique.

Pour éviter de confondre les règlements, retenez ceci : le GDPR concerne « vos données à votre sujet » — les données à caractère personnel —, tandis que le Data Act porte sur « les données de votre appareil concernant son fonctionnement » — les données générées par le produit. Astuce d’élimination rapide : si les données permettent d’identifier une personne, elles relèvent du GDPR ; s’il s’agit de relevés bruts de capteurs ou de statistiques de performance, elles relèvent du Data Act. En outre, le droit prévu par le Data Act de partager des données avec des tiers est plus large que le droit à la portabilité prévu par le GDPR, qui ne concerne que les données à caractère personnel que vous avez fournies.

Testez vos connaissances : une machine à café connectée enregistre les cycles de préparation et la consommation d’eau. Pouvez-vous partager ces données avec un service de réparation ? Oui, en vertu du Data Act. Si la machine enregistre également votre nom, cette partie reste soumise au GDPR. Cette distinction entre les données de l’appareil et les données à caractère personnel est la différence fondamentale sur laquelle portera l’examen.