Ch. 15 Le règlement sur l’IA en pratique : risques, droits et responsabilités Règlement
Question

Qu’entend-on par IA présentant un risque inacceptable ?

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Réponse

Des pratiques d’IA interdites parce qu’elles sont contraires aux valeurs de l’UE et aux droits fondamentaux.

Il s’agit notamment de certaines pratiques de manipulation, d’exploitation, de notation sociale et de certaines pratiques biométriques.

Règlement sur l’IA, règlement (UE) 2024/1689
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IA à risque inacceptable : interdiction prévue à l’article 5

Les systèmes d’IA sont purement et simplement interdits au titre de l’article 5 parce qu’ils portent atteinte aux valeurs de l’UE ; le piège de l’examen consiste à considérer tout système « à haut risque » comme interdit, alors que seules ces pratiques précises sont prohibées.

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