Ch.1 History of the Councils Article
Question

Quel article du TUE régit la procédure de révision ordinaire pour modifier les traités ?

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Réponse

L'article 48, paragraphes 2 à 5, du TUE.

💡

Involves a Convention/IGC and ratification by all Member States.

Consolidated TEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016M/TXT
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