L'annonce d'un objectif de réduction de 35 % pour les PME signifie-t-elle que cette réduction a déjà été atteinte ?

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Réponse

Non. Il s’agit d’un objectif politique ; son annonce ne prouve pas à elle seule que la réduction a été réalisée.

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Lisez la leçon liée pour connaître le champ d'application et les exceptions applicables.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=SWD:2026:30:FIN

Objectif de réduction de la charge administrative pour les PME Plateforme de données douanières de l'UE et architecture de la réforme

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L'annonce d'un objectif de réduction de 35 % pour les PME signifie-t-elle que cette réduction a déjà été atteinte ?

Non. Il s’agit d’un objectif politique ; son annonce ne prouve pas à elle seule que la réduction a été réalisée.

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