Le Pacte pour une industrie propre est-il un règlement directement applicable ?
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Réponse
Non, il s’agit d’un cadre stratégique (communication) lancé le 26 février 2025. Il décrit des actions et des initiatives ; les mesures individuelles ont leurs propres bases juridiques et règles d’éligibilité.
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Lisez la leçon liée pour connaître le champ d'application et les exceptions applicables.
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