Quelle est la différence entre le délai de rapport de la Commission et la période d'objection pour un acte délégué individuel ?
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Réponse
Le délai de rapport est l'obligation de la Commission de faire rapport sur la délégation avant son expiration (par exemple, neuf mois avant la fin de la période). La période d'objection est le délai suivant la notification d'un acte délégué spécifique durant lequel le Parlement ou le Conseil peut bloquer son entrée en vigueur (par exemple, trois mois, prorogeables de trois mois).
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Lisez la leçon liée pour connaître le champ d'application et les exceptions applicables.
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