La supervision de la Commission confère-t-elle automatiquement le pouvoir de licencier le personnel d'une agence?
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Réponse
Non. Les règles applicables au personnel, l'acte fondateur et la répartition ou délégation valide des pouvoirs déterminent l'autorité compétente. L'article 2, paragraphe 2, exclut également les décisions relatives aux nominations, promotions ou mutations des pouvoirs pouvant être confiés à une autre institution ou à un organe interinstitutionnel.
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Lisez la leçon liée pour connaître le champ d'application et les exceptions applicables.
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