Ch.10 Competitiveness Article
Question
Qu'est-ce que BEFIT et quelle est sa base juridique ?
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Réponse
'Business in Europe : Framework for Income Taxation' — un projet de regles communes en matiere d'impot sur les societes, fonde sur l'article 115 TFUE (qui requiert l'unanimite).
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Aims to cut compliance costs for businesses operating across the EU.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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