Qu'est-ce que BEFIT et quelle est sa base juridique ?

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Réponse

'Business in Europe : Framework for Income Taxation' — un projet de regles communes en matiere d'impot sur les societes, fonde sur l'article 115 TFUE (qui requiert l'unanimite).

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Vise a reduire les couts de conformite pour les entreprises operant dans l'ensemble de l'UE.

Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT

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