Ch. 17 Identité, données et cybersécurité : eIDAS 2.0, règlement sur les données, NIS2, CRA Règlement
Question
Quelle est la particularité d’une signature électronique qualifiée au titre du règlement eIDAS ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Elle produit un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite dans toute l’UE.
La numérisation d’une signature manuscrite dans un PDF ne constitue pas automatiquement une signature qualifiée.
eIDAS 2.0, règlement (UE) 2024/1183
Approfondir
Signature qualifiée : équivalence juridique dans toute l’UE
Une signature électronique qualifiée produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite dans toute l’UE, mais la numérisation d’une signature manuscrite dans un PDF ne constitue pas automatiquement une signature qualifiée.
Écouter cette page
(bêta)
