Ch.4 EU Agencies Concept
Question
Qu'est-ce que la « personnalite juridique » permet aux agences de l'UE de faire ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Conclure des contrats, gerer des budgets, recruter du personnel, posseder des biens et comparaitre dans des procedures judiciaires.
💡
It does NOT confer constitutional independence — they cannot amend treaties or replace institutions.
EU history & treaties (EUR-Lex / european-union.europa.eu)
Écouter cette flashcard
(bêta)
En savoir plus