Ch.3 Legislative Procedures Concept
Question
Comment les parlements nationaux controlent-ils la subsidiarite dans le processus legislatif de l'UE ?
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Réponse
Via le « systeme d'alerte precoce » — ils peuvent emettre des avis motives ; suffisamment d'objections declenchent une carte « jaune » ou « orange » exigeant un reexamen de la proposition.
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Based on Protocol No. 2 on subsidiarity and proportionality.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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