Ch.3 Legislative Procedures Concept
Question
Qu'est-ce que le programme « Mieux legiferer » de l'UE ?
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Réponse
Un cadre visant a garantir que les lois soient fondees sur des donnees probantes et efficientes, utilisant des analyses d'impact, la consultation des parties prenantes et le programme REFIT pour simplifier et alleger la charge reglementaire.
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Aims at transparency and proportionate, well-justified legislation.
Better Regulation (commission.europa.eu/law/law-making-process)
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(bêta)
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