Ch.3 Legislative Procedures Article
Question
Que sont les actes d'execution ?
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Réponse
Des actes qui fixent des conditions uniformes d'execution des actes juridiquement contraignants de l'Union, generalement adoptes par la Commission sous le controle des Etats membres (comitologie).
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Distinct from delegated acts: implementation, not supplementing/amending the basic act.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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