Ch.3 Legislative Procedures Article
Question

Que sont les actes delegues ?

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Réponse

Des actes non legislatifs que la Commission peut adopter pour completer ou modifier des elements non essentiels d'un acte legislatif, lorsqu'elle y est habilitee.

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Parliament and Council can object or revoke the delegation. Essential elements may NOT be delegated.

Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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