Ch.3 Legislative Procedures Concept
Question
Qu'est-ce que la procedure legislative speciale d'approbation ?
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Réponse
Le Parlement doit approuver (ou rejeter) l'acte dans son ensemble, sans pouvoir le modifier.
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Used for accession of new members, withdrawal agreements, and many international agreements.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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