Ch.3 Legislative Procedures Concept
Question
Qu'est-ce que la procedure legislative speciale de consultation ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Le Conseil adopte l'acte, mais doit d'abord obtenir l'avis (non contraignant) du Parlement europeen.
💡
The Council is not bound by the opinion but must wait for it. Used e.g. in some tax and competition matters.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
Écouter cette flashcard
(bêta)
En savoir plus