Ch.3 Legislative Procedures Concept
Question
Combien de lectures la PLE peut-elle comporter, et que se passe-t-il si le Parlement et le Conseil restent en desaccord ?
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Réponse
Jusqu'a trois lectures ; si le desaccord persiste apres la deuxieme lecture, un comite de conciliation recherche un texte commun.
💡
If conciliation fails, the act is not adopted.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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