Ch.3 Legislative Procedures Article
Question
Qu'est-ce que la procedure legislative ordinaire (PLO), et quel article en definit le mecanisme ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
La methode standard d'elaboration des lois de l'UE (anciennement « codecision ») : le Parlement europeen et le Conseil adoptent conjointement la legislation sur proposition de la Commission. Mecanisme a l'article 294 TFUE.
💡
Used for roughly 85% of EU legislation; Parliament and Council are equal co-legislators.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
Écouter cette flashcard
(bêta)
En savoir plus