Ch.2 Institutional Structure Fact
Question
Quels seuils definissent une majorite qualifiee au Conseil (regle de la double majorite) ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Au moins 55 % des Etats membres (15 sur 27) representant au moins 65 % de la population de l'UE.
💡
A blocking minority needs at least 4 Member States. The standard method since the Lisbon Treaty.
Consolidated TEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016M/TXT
Écouter cette flashcard
(bêta)
En savoir plus