Ch.2 Institutional Structure Article
Question
Qu'est-ce que la procedure de renvoi prejudiciel et quel article la regit ?
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Réponse
L'article 267 TFUE — les juridictions nationales peuvent (ou, en tant que juridictions de dernier ressort, doivent) interroger la Cour de justice sur l'interpretation du droit de l'UE, laquelle a force obligatoire.
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A key mechanism for the uniform application of EU law.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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