Ch.2 Institutional Structure Article
Question
Comment le Parlement européen peut-il contraindre la Commission entière à démissionner ?
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Réponse
En adoptant une motion de censure conformément à l'article 234 TFUE (à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des députés).
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It dismisses the Commission as a body, not individual Commissioners.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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