Ch.2 Institutional Structure Article
Question
Quel article régit la procédure budgétaire annuelle de l'UE ?
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Réponse
Article 314 TFUE — le Parlement et le Conseil adoptent conjointement le budget annuel sur proposition de la Commission.
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A special procedure with a single reading and a Conciliation Committee if they disagree.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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