Ch.2 Institutional Structure Concept
Question
Quel est l'effet juridique des recommandations et des avis ?
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Réponse
Ils n'ont pas de force contraignante.
💡
Used to signal a position or suggest a course of action ('soft law').
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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