Ch.2 Institutional Structure Article
Question
Quel article définit les actes juridiques de l'UE et quels sont les cinq types ?
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Réponse
Article 288 TFUE : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
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The first three are binding; recommendations and opinions are not.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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