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Regulation

Question

Fiche #183: Qu'est-ce que la loi sur les données (Data Act)?

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Réponse

Règlement UE 2023/2854 sur l'accès équitable aux données et leur utilisation.

Digital Single Market (EUR-Lex / european-union.europa.eu)

Fiche #182: Qu'est-ce que le règlement sur les marchés numériques (DMA)? Fiche #184: Qu'est-ce que le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act)?

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