Ch.9 Internal Market Article
Question
Quels articles garantissent la libre circulation des marchandises et qu'interdisent-ils ?
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Réponse
Articles 34 a 36 TFUE — interdisant les restrictions quantitatives et les mesures d'effet equivalent (MEE), sous reserve des exceptions de l'article 36.
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The Cassis de Dijon ruling established mutual recognition.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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