Ch.8 Competition Law Fact
Question
Quel est le montant maximal d'une amende pour infraction aux regles europeennes de concurrence ?
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Réponse
Jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires total mondial de l'entreprise.
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A key deterrent under Regulation 1/2003.
EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)
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