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Concept

Question

Fiche #165: Qui applique le droit de la concurrence de l'UE?

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Réponse

La Commission européenne (Direction générale de la concurrence).

Competition Law (EUR-Lex / european-union.europa.eu)

Fiche #164: Que couvre l'article 107 TFUE? Fiche #166: Quelle est l'amende maximale pour violation des règles de concurrence de l'UE?

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