Ch.7 Social Policy & Rights Fact
Question
Quel est le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?
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Réponse
Juridiquement contraignante depuis le traite de Lisbonne (2009), avec la meme valeur juridique que les traites.
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Binds EU institutions and Member States when they implement EU law.
Consolidated TEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016M/TXT
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(bêta)
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