Ch.1 History of the Councils Fact
Question
Comment l'Acte unique européen (1986) a-t-il modifié le vote au Conseil ?
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Réponse
Il a élargi le recours au vote à la majorité qualifiée.
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Aimed to prevent decision-making paralysis as the Community enlarged and took on broader competences.
EU history & treaties (EUR-Lex / european-union.europa.eu)
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(bêta)
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