Ch.4 EU Agencies Concept
Question
Résumez les conditions constitutionnelles d'une délégation valide à une agence de l'UE.
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Réponse
Pas de transfert des choix politiques essentiels ; pouvoirs clairement définis ; critères objectifs ; garanties procédurales ; contrôle juridictionnel complet ; respect de l'équilibre institutionnel.
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Meroni + ESMA form a doctrine of 'controlled delegation'. Essential elements stay with the legislature (Art. 290 TFEU).
EU history & treaties (EUR-Lex / european-union.europa.eu)
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(bêta)
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