Ch.4 EU Agencies Case
Question
Qu'a décidé l'arrêt ESMA (2014) et comment a-t-il modifié Meroni ?
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Réponse
Il a confirmé les pouvoirs d'intervention d'ESMA sur les ventes à découvert, précisant Meroni : le pouvoir discrétionnaire EST permis s'il est clairement défini, fondé sur des critères objectifs, limité dans le temps et soumis à un contrôle juridictionnel.
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Case: United Kingdom v Parliament and Council, on Regulation 236/2012 (short selling). A doctrinal evolution, not a rupture.
CJEU case law (curia.europa.eu) & EUR-Lex
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