Ch.4 EU Agencies Case
Question
Qu'a établi l'arrêt Meroni (1958) concernant la délégation ?
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Réponse
Des pouvoirs exécutifs clairement définis peuvent être délégués, mais les pouvoirs discrétionnaires impliquant un large jugement politique ou économique ne le PEUVENT PAS.
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Meroni v High Authority (ECSC). Protects institutional balance — essential policy choices stay with Treaty institutions.
CJEU case law (curia.europa.eu) & EUR-Lex
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(bêta)
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