Ch.4 EU Agencies Article
Question
Quelle est la base juridique des entreprises communes, et que sont-elles ?
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Réponse
L'article 187 TFUE — des structures de partenariat public-prive qui mettent en œuvre les programmes de recherche et d'innovation de l'UE.
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Within the R&D framework (Arts 179–190 TFEU); set up by Council regulation. They have legal personality but no regulatory authority.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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