Ch.4 EU Agencies Fact
Question
Quelles valeurs de reference declenchent la procedure de deficit excessif au titre du Pacte de stabilite et de croissance ?
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Réponse
Un deficit superieur a 3 % du PIB ou une dette publique superieure a 60 % du PIB.
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SGP (Arts 121 & 126 TFEU) has a preventive arm and a corrective arm (the EDP).
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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