Question
Fiche #60: Quelle est la principale différence entre les actes délégués et les actes d'exécution?
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Réponse
Les actes délégués complètent/modifient des éléments non essentiels; les actes d'exécution assurent des conditions uniformes de mise en œuvre.
Legislative Procedures (EUR-Lex / european-union.europa.eu)