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Concept

Question

Fiche #50: Le Conseil a-t-il l'initiative législative?

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Réponse

Non. Seule la Commission a le droit d'initiative législative.

Legislative Procedures (EUR-Lex / european-union.europa.eu)

Fiche #49: Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire (PLO)? Fiche #51: Quelles sont les trois étapes de la procédure législative ordinaire?

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