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Fact

Question

Fiche #14: Comment l'Acte unique européen (1986) a-t-il modifié le vote au Conseil?

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Réponse

Il a élargi le recours au vote à la majorité qualifiée.

EU history & treaties (EUR-Lex / european-union.europa.eu)

Fiche #13: Quel a été le principal effet du compromis de Luxembourg? Fiche #15: Quelle a été l'importance du traité de Maastricht (1993) pour le Conseil?

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